Bonjour à tous,
Dîtes, je me posais une question car après avoir lu mon cours, je n'arrive pas à savoir pourquoi une EURL ne peut pas avoir comme associé unique une autre EURL?
Existe t-il une règle de droit qui puisse m'éclaircir ? j'ai pu voir simplement une loi de 1966 relative aux EURL.
Merci à vous.
Bonjour,
Depuis l'ordonnance du 31 juillet 2014 (ayant abrogé l'article L223-5 du code de commerce), une EURL peut dorénavant avoir pour associée unique une autre EURL.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006222903&cidTexte=LEGITEXT000005634379
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