Compétence de principe

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Publié par

le 03/02/2022 à 22:15

Bonjour, est ce que quelqu'un pourrait m'expliquer la notion de compétence de principe dans le cadre du règlement? Merci d'avance.

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Publié par

le 08/02/2022 à 19:15

Bonjour,

il y a une compétence de principe pour la loi en vertu de l'article 34 de la constitution.

Pour le règlement, la compétence est subsidiaire.

__________________________
Zénas Nomikos, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.

De la discussion jaillit la lumière.

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