Definition de la loi dispositive

Bonsoir,

Je ne crois pas de comprendre ce qui est une loi dispositive.
D'ailleurs j'ai fait l'erreur de travailler avec des livres en languages etrangeres tel que ma langue maternelle dans lesqurlles je ne connaisais pas les termes je suis totalement confuse.
Est-ce que si la loi dit expressement qu'elle est d'ordre public,elle se qualifie dispositive?

Bonnes Fêtes

Une loi dispositive est une loi à caractère indicatif et non impératif ;)

Est-ce que si la loi dit expressement qu'elle est d'ordre public,elle se qualifie dispositive? Au contraire une loi d'ordre public est impérative.

En général on se concentre sur la distinction entre les lois impératives (obligatoires, les parties ne peuvent les écarter) et les lois supplétives de volontés (qui peuvent être écartées par les parties). Personnellement je n'avais jamais lu le terme "loi dispositive", j'ai du ouvrir un lexique juridique.


Bonnes fêtes à toi aussi !

J'ai lu le terme "loi dispositive" sous la loi imperative je ne voyais pas tres bien la distinction entre la loi dispositive et loi suppletive.

Merci beaucoup Gregory!

exemple de loi dispositive

Bonjour,
Merci ! Mais votre lien ne marche pas...


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Hors Concours

Il faut cliquer avec plus de conviction ;)

La loi dispositive est à la disposition des citoyens et ils peuvent choisir de l’adopter à condition de le faire expressément.

Exemple pour le prélèvement d’organe, nous avons le choix entre la présomption de consentement (ne rien faire et être prélevé à notre mort) et le refus. Si nous nous inscrivons pas sur le registre de refus aux prélèvements d’organes, il y a présomption de consentement et le prélèvement sera réalisé. Dans cette loi dispositive vous avez le choix entre ne rien faire ou refuser.



La loi supplétive supplée la volonté des personnes. Si on n’a rien prévu de particulier (présomption de consentement), cette règle s’appliquera.