Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonsoir;
Je pense que le sujet peut amener directement à la question. Quelle distinction s'opère entre un acte civil et acte de commerce ?
Merci de vos réponses.
Bonjour,
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=CBA1ED3CF2E2113220C49C11170985F8.tpdjo03v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006133171&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20131126
Premier article du code de commerce ! 
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