Ensembles contractuels

Bonjour,

Dans le cadre d'un cours de droit des contrats, je dois commenter un arrêt (Ch. mixte, 13 avril 2018, 16-21.345,) sur les ensembles contractuels. En l'espèce, une société (Aptibois) a signé un contrat de crédit-bail avec une banque qui a acheté un véhicule à une entreprise tierce pour le mettre à disposition du crédit-preneur (Aptibois) moyennant paiement mensuel.

Si j'ai bien compris, le principe du crédit-bail est qu'une entreprise qui souhaite payer un bien par mensualités (le crédit-preneur) passe par une banque (le crédit-bailleur) qui achète ce bien et le loue à l'entreprise moyennant paiement mensuel (avec possibilité pour l'entreprise de lever ou non l'option d'achat à l'issue du contrat).

D'après l'arrêt, la société Aptibois (le crédit-preneur) assigne la société venderesse en nullité de la vente pour non-conformité et obtient la résolution du contrat. Ma question est la suivante : n'est-ce pas la banque (le crédit-bailleur) qui a signé le contrat de vente avec la partie tierce qui lui a vendu le véhicule ? N'est-ce pas à la banque d'assigner la société venderesse en nullité pour non-conformité ? Comment la société Aptibois (qui a certes signé le contrat de crédit-bail mais n'a pas signé le contrat de vente) peut-elle obtenir la nullité d'un contrat de vente qu'elle n'a pas signé mais que la banque a signé ?

Cordialement Dernière modification : 08/01/2022 - par Etudiantdroit

Bonjour,

Dans les contrats de crédit-bail, les banques sont propriétaires du matériel financés mais on se doute bien qu'ils ne vont pas passer leurs journées à régler les problèmes de matériel : malfaçons, panne etc

Donc dans la plupart des ces contrats sont insérées des clauses de transfert de prérogatives sur la gestion des vices et problèmes de non-conformité.

C'est pourquoi Aptibois s'est tournée vers le fournisseur pour le problème de non-conformité.

Merci beaucoup pour votre réponse !