Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
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Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonjour,
Je rencontre des difficultés sur cet arrêt.
Je ne comprends pas pourquoi en 1er lieu Mme Mc Carthy demande un titre de séjour pour elle au Royaumme Uni alors qu'elle est de nationalité anglaise.
J'ai vraiment besoin d'aide svp
Voici un lien qui résume la décision :
https://www.courdecassation.fr/publications_26/observatoire_droit_europeen_2185/panorama_cedh_cjue_3556/2011_3934/mai_4047/jurisprudence_4048/justice_union_4049/ts_cour_21048.html
Merci d'avance
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